Le recours à un notaire s’inscrit souvent dans des moments clés de la vie : achat immobilier, succession, contrat de mariage, création d’entreprise, ou rédaction de baux commerciaux. Au sein de notre étude notariale à Orléans, près de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Olivet et Saint-Jean-le-Blanc, nous vous accompagnons avec clarté et transparence, et vous informons ici du cadre réglementaire qui régit nos tarifs.
Les tarifs du notaire sont encadrés par la loi. On distingue :
les actes à tarif réglementé, pour lesquels la rémunération est fixée par décret (par exemple : ventes immobilières, donations, successions) ;
et les actes à tarifs libres, pour lesquels le montant est fixé d’un commun accord entre le notaire et le client (ex. : certains actes de conseil, baux commerciaux, conventions spécifiques).
Dans tous les cas, la transparence est de mise, et les conditions sont précisées avant toute intervention.
Située avenue de Saint-Mesmin, près d’Olivet, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et de Saint-Jean-le-Blanc, notre étude vous accueille sur rendez-vous, dans un cadre chaleureux et facilement accessible en tramway ou en voiture.
Le montant réglé par le client ne correspond pas uniquement à la rémunération du notaire. Il est composé :
des émoluments (rémunération réglementée ou libre) ;
des frais et débours engagés pour le compte du client (frais administratifs, demandes d’actes, géomètre, cadastre, etc.) ;
des droits et taxes collectés pour l’État (droits de mutation, TVA…).
Un décompte détaillé vous est systématiquement remis avant la signature de l’acte.
Article L.144-4 du code de commerce / décret 2016-230 du 26 février 2016
Mis à jour le 1er mai 2025
Promesse de vente ou promesse d’achat : 156 euros TTC
Bail commercial : l’équivalent d’un mois du loyer indiqué dans le bail (HT) mais avec un minium de 1.000 euros HT soit 1200 euros TTC
Cession de fonds de commerce : 2% du prix HT avec un minimum de 2.400 euros HT soit 2.880 euros TTC (frais supplémentaires si difficultés dans la répartition du prix entre les créanciers à gérer)
Constitution de société : 1.200,00 euros TTC (hors frais de fiscalité ou d’immatriculation)
Tarif spécial pour les sociétés civiles immobilières : 1.000 euros TTC (hors frais de fiscalité ou d’immatriculation) avec émoluments en sus pour apport d’immobilier en nature
Cession de parts sociales : 2% du prix de cession, hors taxes, avec un minimum de 2400,00 euros TTC (avec frais supplémentaires possibles en cas de complexité particulière du dossier)
Procuration sous seing privé :
- 30 euros TTC sans déplacement du notaire
- 50 euros TTC si déplacement pour une signature à domicile, en cas d’impossibilité physique de se déplacer (uniquement sur Orléans et la métropole)
Testament olographe (aide à la rédaction, dépôt et inscription au FCDDV) : 72 euros TTC (frais d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés en sus)
Prestations non tarifées dans le cadre d’une succession :
- 7,20 euros TTC par paiement de facture ou impôt dont le défunt reste débiteur
- 18 euros TTC pour résilier un abonnement ou assurance (avec accord écrit des héritiers)
- Convention de quasi-usufruit : 0,5 % HT sur les liquidités successorales brutes (avec un minimum de 500,00 euros HT)
- Conseiller le conjoint survivant sur son option : 120,00 euros TTC
- Débloquer et recevoir des fonds de tous organismes (transfert des comptes au conjoint survivant, transfert de SCPI, clôture de comptes, vente de titres, etc.) 30,00 euros TTC
- Etablir les déclarations fiscales du défunt (IR, IFI), ou sociales (URSSAF, chèques emploi service, bulletin de paye, solde de tout compte, etc.) : 240,00 euros TTC par déclaration
- Pour toute activité de gestion d'indivision successorale, encaissement de loyer etc… : 240,00 euros TTC par heure
- Evaluation des biens immobiliers dépendant de la succession : 120,00 euros TTC par bien évalué
- Elaboration d’un compte de répartition entre les héritiers : 0,5 % HT des actifs financiers bruts dépendant de la succession avec un minimum de 175,00 euros HT
- Accompagnement du notaire ou réalisation par le notaire de toute mission spécifique, en dehors de l’office, dans le cadre du règlement de la succession : 180 euros TTC par heure
passée (hors frais de déplacement)
- Pour toute autres prestations non tarifées et complexes : 180 euros TTC par heure passée
Déplacement en dehors de l’office au-delà de 50 km : 60 euros TTC / heure de trajet
- Débours et frais de déplacement en sus.
- Frais kilométriques, pour les déplacements automobiles, tarifs hors taxes calculés selon la formule de calcul suivante (issue du barème fiscal de 2024) : distance en km x 0,697 euros
Négociation (dont vente interactive : les acquéreurs enchérissent en ligne sur votre bien et vous choisissez ensuite de vendre ou non à l’acquéreur de votre choix) :
- 6,6 % TTC de la partie du prix de vente inférieure à 50.000,00 euros
- 4,2 % TTC de la partie du prix de vente entre 50.000,00 euros et 100.000,00 euros
- 3,6 % TTC de la partie du prix de vente au-delà 100.000,00 euros
Ce tarif est progressif.
Autre prestation non tarifée : nous consulter
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