À l’approche des fêtes, beaucoup de parents et grands-parents souhaitent aider ou gâter leurs proches. Mais toutes les libéralités n’ont pas le même régime juridique ni fiscal. Voici un rappel simple pour comprendre ce que vous pouvez offrir librement et ce qui nécessite l’intervention d’un notaire. L'Étude CBAJ est là pour vous guider dans ces démarches souvent complexes.
Les dons d'usage désignent ces cadeaux que nous faisons lors d'occasions spéciales comme les anniversaires ou le mariage. Ces gestes sont généralement bien accueillis, mais que se passe-t-il lorsque leur valeur dépasse ce qui est raisonnable ? Imaginez offrir une voiture à votre enfant pour Noël. Un cadeau généreux, mais peut-être bien plus qu'un simple don d'usage.
Ne pas faire la distinction entre un don d'usage et une donation peut mener à un redressement fiscal. En effet, si l'administration fiscale considère un cadeau disproportionné comme une donation non déclarée, cela peut entraîner des pénalités.
En France, la distinction entre dons d'usage et donations est encadrée par des principes juridiques clairs. Les dons d'usage, selon l'article 852 du Code civil, ne sont pas soumis à déclaration et ne sont pas rapportés à la succession. En revanche, les donations doivent être déclarées, parfois sous la forme d'un acte notarié. Il est donc crucial de tenir compte de la proportionnalité du cadeau par rapport à son patrimoine.
Le don d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un évènement particulier : Noël, anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.
Il doit respecter deux critères :
Être fait à l’occasion d’un évènement précis ;
Avoir une valeur proportionnée à votre patrimoine et à vos revenus.
Lorsqu’il répond à ces conditions :
il n’est pas soumis aux droits de donation,
il n’a pas à être rapporté à la succession,
il n’a pas besoin d’être formalisé.
Il peut s’agir, par exemple, d’un chèque pour un enfant étudiant, d’un objet de valeur raisonnable, ou d’une participation au voyage de Noël… tant que cela reste proportionné.
Si la somme ou la valeur donnée dépasse ce qui peut être considéré comme raisonnable, ou si le don n’est pas lié à un évènement particulier, il ne s’agit plus d’un don d’usage mais d’une donation classique.
La donation suppose alors de respecter des règles essentielles :
Acte notarié obligatoire pour les donations de biens immobiliers, de donations-partages ou lorsqu’on souhaite sécuriser la transmission.
Déclaration à l’administration fiscale, avec application éventuelle de droits de donation (selon l’abattement fiscal disponible).
Une donation sera rapportable à la succession, sauf aménagement particulier.
La donation-partage permet de transmettre, de votre vivant, une partie de votre patrimoine à plusieurs héritiers, en leur attribuant des biens répartis de façon équilibrée.
Ses atouts :
sécurisation juridique,
évite les conflits au décès,
fixe de manière définitive la valeur des biens donnés.
Elle nécessite un acte reçu par notaire et un accompagnement sur mesure.
Chaque situation est unique. Un rendez-vous personnalisé avec nos experts peut vous aider à déterminer la nature de votre projet. En tant qu'étude notariale moderne et accessible, l'Étude CBAJ située à Orléans s'engage à vous accompagner dans vos démarches.